Conditions Générales de Vente du site https://www.mytime.fr
Version du 28/12/2023
Préambule
La société MYTIME est la société éditrice et exploitante du site https://www.mytime.fr. Ce site a pour objet la vente de pointeuse virtuelle (téléphone, application, flashcode…) pré-payée et post-payée.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.mytime.fr. Elles sont conclues entre :
La SOCIÉTÉ MYTIME, SAS au capital de 100,000 euros, immatriculée sous le numéro 982046518, dont le siège social est sis au 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France, représentée par Mme Julina Nilusmas en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après MYTIME), d’une part
Et
Le CLIENT, particulier ou professionnel, d’autre part.
Le CLIENT et la SOCIÉTÉ MYTIME seront appelés collectivement les PARTIES.
Important
Toute commande effectuée sur le site https://www.mytime.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.
C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponible sur le site Internet https://www.mytime.fr tel que, à titre d’exemple, l’abonnement de 30 jours pour un employé.
SITE MYTIME : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.mytime.fr. Le site myTime regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.
CLIENT : désigne le cocontractant de la société MYTIME qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.
Article 2. Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles, relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site myTime.
Article 3. Modification des CGV
La société MYTIME pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site https://www.mytime.fr.
Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
Article 4. Nature des CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société MYTIME.
Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’"affection societatis" est formellement exclue de leurs relations.
Article 5. Produits proposés
Présentation des produits en ligne
Tous les produits sont décrits par la société MYTIME aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société MYTIME au +33170813111 (coût d’un appel local non surtaxé)
Limite des stocks
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société MYTIME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 6. Prix
Toutes les commandes effectuées sur le site myTime sont payables à la commande.
Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire ;
- Chèque ;
- Virement bancaire,
- Prélèvement automatique.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société MYTIME. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement.
Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Dans le cas où il ne serait pas possible d’indiquer un prix déterminé, le site myTime indiquera au client la base de calcul du prix, de telle sorte qu’il soit en mesure de calculer le prix à payer.
En cas de prélèvement automatique rejeté, le client sera redevable de frais de prélèvement rejeté d’un montant de 16,20 € HT.
Article 7. Commande
Le client pourra passer commande :
- sur le site Internet https://www.mytime.fr ;
- par téléphone au +33170813111 ;
- par courrier à l’adresse suivante : MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France
Le processus de commande est le suivant :
- inscription sur le site Internet https://www.mytime.fr (si vous n’êtes pas déjà inscrit) ;
- connexion sur l’espace client sur le site Internet https://www.mytime.fr ;
- choix du produit à acheter ;
- choix du moyen de paiement ;
- paiement en ligne si paiement par carte bancaire, envoi du chèque si paiement par chèque, virement du montant si paiement par virement.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et sont prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
La société MYTIME se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société MYTIME.
Article 8. Livraison
Les produits disponibles sur le site myTime sont livrés par l’activation du numéro de téléphone de pointage pendant la durée de l’abonnement acheté et pour le nombre d’employé correspondant à l’abonnement.
L’activation du numéro de téléphone s’effectue une fois la COMMANDE entièrement réglée.
La livraison est considérée comme réalisée dès que le numéro de téléphone a été activé et affiché sur le compte du client, un email de confirmation lui est alors envoyé.
Toute anomalie concernant la procédure d’activation du numéro de téléphone sur le compte (numéro de téléphone absent ou ne fonctionnant pas…) devra être impérativement indiquée dans les plus brefs délais (4 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 9 des présentes CGV.
Article 9. Conformité & Garanties légales
Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès l’activation du numéro de téléphone de pointage et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 de présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société MYTIME, et ce notamment via le site myTime à l’adresse https://www.mytime.fr avec les informations suivantes : numéro de commande ; nom, prénom et adresse ; référence de l’abonnement concerné ; motif du retour pour non conformité.
Si le défaut de conformité est avéré, la société MYTIME s’engage à restituer le prix dans les 5 jours.
Article 10. Droit de rétractation
Le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
La faculté de rétractation n’entraine aucune pénalité.
Article 10.1. Périmètre du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours pour les produits et services, à l’exception des produits mentionnés ci-après
Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’exigence.
Le délai précité court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Toutefois, les produits ou services suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client :
Les services dont l’exécution a commencé avec l’autorisation du client.
Article 10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraine aucune pénalité.
Toutefois, le client est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra envoyer un courrier avec le numéro de la facture, à l’adresse suivante : MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le client.
Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement.
Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit, à l’exclusion des frais de retour.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation du site myTime, la société MYTIME est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de sa collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse https://www.mytime.fr/?mentions-legales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1867367.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, par simple demande par courrier électronique à l’adresse email contact@mytime.fr ou par courrier papier à l’adresse MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France en accompagnant une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Article 12. Responsabilité
La responsabilité de la société MYTIME ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.
La société MYTIME ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 13. Dispositions générales
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
Article 14. Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site myTime pendant une durée de 10 (dix) ans.
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client peut se rendre sur l’espace client du site myTime ou devra en faire la demande par courrier papier à l’adresse MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France.
Article 15. Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
